Vendre son entreprise déclenche une imposition immediate de la plus-value, sauf à activer le mécanisme de l'apport-cession. Voici comment différer cette fiscalité en toute légalité.
Vendre votre société déclenche une plus-value fiscalisée à 30 % (PFU) ou jusqu'à 64 % (TMI + prélèvements sociaux). L'apport-cession, codifié à l'article 150-0 B ter du CGI, permet de différer entièrement cette imposition.
Le mécanisme en 3 étapes
1. Vous créez une holding patrimoniale soumise à l'IS.
2. Vous lui apportez les titres de votre opérationnelle avant la cession.
3. La holding cède les titres et encaisse le prix — sans plus-value immédiatement imposable.
L'obligation de réinvestissement
Pour conserver le report, vous devez réinvestir 60 % du produit de cession dans les 2 ans dans une activité économique éligible (entreprise opérationnelle, fonds de capital-investissement éligibles, immobilier d'entreprise, etc.).
Pièges à éviter
L'apport doit avoir lieu avant la signature du protocole de cession (sinon abus de droit). Le réinvestissement doit être traçable et purement économique : pas d'immobilier locatif résidentiel.
Sur un deal à 3 M€, l'économie d'impôt immédiate peut atteindre 900 k€ à 1,9 M€. À ne pas négliger.
Prenez rendez-vous avec nos experts
Parlez-nous de votre entreprise et découvrons ensemble comment maximiser sa valeur. Un échange sans engagement, 100 % confidentiel.
Découvrez notre FAQ
Qu'est-ce que l'apport-cession prévu à l'article 150-0 B ter du CGI ?
C'est un mécanisme qui permet à un dirigeant de différer entièrement l'imposition de la plus-value réalisée lors de la vente de son entreprise, en apportant préalablement les titres à une holding patrimoniale soumise à l'IS.
Quelles sont les 3 étapes du mécanisme d'apport-cession ?
1) Créer une holding patrimoniale soumise à l'IS. 2) Lui apporter les titres de la société opérationnelle avant la cession. 3) La holding cède les titres et encaisse le prix sans plus-value immédiatement imposable.
Quelle est l'obligation de réinvestissement pour conserver le report d'imposition ?
Le produit de cession doit être réinvesti à hauteur de 60 % minimum, dans un délai de 2 ans, dans une activité économique éligible (entreprise opérationnelle, capital-investissement éligible, immobilier d'entreprise).
Quels sont les principaux pièges à éviter avec l'apport-cession ?
L'apport des titres doit impérativement intervenir avant la signature du protocole de cession, sous peine d'abus de droit. Le réinvestissement doit rester traçable et purement économique, à l'exclusion de l'immobilier locatif résidentiel.
