Apport-cession (article 150-0 B ter)

L'apport-cession, codifié à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts, est un mécanisme permettant à un dirigeant de différer l'imposition de la plus-value réalisée lors de la vente de son entreprise, en apportant préalablement les titres à une holding patrimoniale soumise à l'IS.

Pour conserver ce report d'imposition, le produit de cession doit être réinvesti à 60 % minimum dans une activité économique éligible, dans un délai de 2 ans. L'apport des titres doit impérativement intervenir avant la signature de la lettre d'intention, sous peine d'abus de droit. Le montant de l'économie fiscale dépend directement du multiple de valorisation retenu et donc du prix final de cession.